J.O. 278 du 30 novembre 2007
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Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH0768867A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le b, le c et le d sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 91-462 du 14 mai 1991. »
II. - Le e devient le c.Article 2
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
II. - Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
III. - Le 12° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
IV. - Le 10° du III est supprimé.
V. - Le 11° du III devient le 10°.Article 3
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, » sont remplacés par les mots : « et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, ».Article 4
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au 1° du I, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.
II. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
III. - Au 3° du II, les mots : « de droit » sont supprimés.
IV. - Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
V. - Le 12° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
VI. - Le 14° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
VII. - Après le 15° du II sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« 16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis. »
VIII. - Après le 4° du III est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mise en cessation progressive d'activité. ».
IX. - Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - En matière de cessation de fonctions :
1° Admission à la retraite.
2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
3° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste.
4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois. »Article 5
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
II. - Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
III. - Le 12° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
IV. - Le 11° du III est supprimé.
V. - Le 12° du III devient le 11°.Article 6
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours.
2° Classement dans le corps.
3° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
15° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Classement dans le grade.
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4° Mise en cessation progressive d'activité.
5° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
IV. - En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. »
Article 7
Le présent arrêté prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.Article 8
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Xavier Darcos